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Vidéosurveillance et faute disciplinaire: attention à la recevabilité de la preuve

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#RH #disciplinaire #RGPD #CSE

Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-24.179 FS-D

La vidéosurveillance des salariés requiert l’information spécifique de ceux-ci ainsi qu’une consultation des représentants du personnel.

Par un arrêt récent, La Cour de cassation a contrôlé la validité de la sanction et la recevabilité de la preuve de la faute disciplinaire prononcée alors que l’employeur n’avait ni informé (le salarié) ni consulté (les IRP); La sanction est validée au cas d’espèce au motif qu’il n’est pas établi que le dispositif avait pour finalité de contrôler l’activité des salariés, de sorte que cette double obligation ne s’appliquait pas. Le salarié fautif avait été filmé alors qu’il fracturait une armoire au sous-sol des locaux de l’entreprise cliente qu’il avait pour mission de surveiller. Sa contestation du licenciement pour faute grave qui s’en était suivi tenait notamment à ce qu’il ne se savait pas filmé (ou plus probablement, que l’employeur ne pouvait prouver l’en avoir informé). La solution aurait été différente s’il avait été établi que l’agent de sécurité avait été filmé sur le trajet de sa tournée.

Cet article a été rédigé par: Fatoumata Brouard (fbrouard@brjavocats.com)

Pour en savoir plus sur la réglementation de la vidéosurveillance au travail: https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_au_travail.pdfhttps://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail.

(crédits photos: Actecil)

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Fatoumata Brouard

Avocate depuis 1996, Experte en Droit social et Droit des affaires, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.