Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

Vente en ligne aux particuliers : Clauses sensibles des conditions générales de vente

Actualités Loi

Les conditions générales de vente en ligne, dont nous avons commenté dans ces colonnes les dernières modifications apportée par la loi Chatel   suivez le lien , peuvent, à l’issue d’une analyse juridique précise, se révéler contenir des clauses dites « abusives », définies par le code de la consommation comme celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L132-1 du code de la consommation).

 

Les clauses abusives sont tout d’abord celles qui l’ont été déterminé, par décret.

 

Mais le juge, saisi de la qualification d’une clause, a le pouvoir de la déclarer abusive.

 

Quelles sanctions ?

 

La clause abusive est réputée non écrite : dès lors un contrat ou des conditions générales de vente non validées peuvent contenir de telles clauses, qui sont dès lors totalement inefficaces, puisqu’elles ne sont pas opposables aux clients ;

 

Les associations de consommateurs saisissent régulièrement le juge de demandes de suppression de clauses abusives, et obtiennent ainsi, à titre complémentaire, la condamnation des entreprises à des sanctions qui peuvent être lourdes pour des PME.

 

Ainsi, une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné une société de commerce en ligne (décision UFC Que CHOISIR/Société CDiscount en date du 11 mars 2008), laquelle devra non seulement amender ses contrats et conditions générales de vente afin de les rendre conformes (ce qu’elle ne pourra faire qu’avec l’aide de son avocat) mais également régler à l’association de consommateurs quelques 20.000 euros de dommages et intérêts ! Précisons que l’appel de cette décision ne peut être un échappatoire à la condamnation, les juges ayant jugé que celle-ci serait d’exécution immédiate (la décision est alors dite « revêtue de l’exécution provisoire »).

 

Enfin, à ces coûts subis s’ajoute encore celui de la publication, puisque la décision, impose à la société condamnée de faire paraître une insertion dans 3 journaux, ce qui s’entend, précisons-le, d’une parution à ses frais.

 

 

 

Fatoumata BROUARD

Avocat à la Cour

fbravocat@gmail.com

 

 

Cet article vous a été utile ? Il le sera peut être aussi pour contacts, partagez-le !

Catégorie :

Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.