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Transmission ou rachat d’entreprise, les étapes juridiques

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Pourparlers

Ils seront utilement couverts par une lettre de confidentialité, et/ou par une lettre d’intention;

Si vous êtes assisté d’un avocat, et que votre acquéreur/vendeur a également pris cette précaution, sachez que les échanges entre avocats sont, par nature, confidentiels.

 

Audit préalable

Un audit, plus ou moins étendu doit être réalisé, sur les éléments essentiels objet de l’opération, il incluera a minima:

–  les comptes annuels des 3 derniers exercices;

– les contrats d’exploitation au delà d’un certain montant/ contrats type ou toutes conventions clients/fournissseurs;

– les contrats de travail/ bulletins de paie/état actualisé registre du personnel;

– les baux; les titres de propriété;

– les titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, licences, nom de domaine…).

L’étendue de l’audit dépend étroitement du type d’opération envisagé.

 

Quelles formes peut prendre l’opération de transmission/ reprise?

  • Cession de parts sociales/actions
  • Prise de participation
  • Cession de fonds de commerce (partielle ou totale)
  • Présentation de clientèle

sont parmi les modes de transmission/reprise très fréquemment mis en oeuvre.

 

Le mode de transmission/reprise le plus adpaté sera déterminé après examen des problématiques juridiques, comptables, et fiscales de l’opération. Les analyses, complémentaires, de vos conseils (avocat et expert-comptables) sont essentielles.

 

Financement de l’opération: Prêt bancaire ou crédit vendeur

Le prêt bancaire, si l’acquéreur le requiert, relèvera d’une condition suspensive; il en sera tenu compte dans le calendrier de l’opération;

Le crédit-vendeur, est une facilité de paiement consentie par le vendeur, avec ou sans intérêt; elle évite ou limite le recours à l’emprunt, et doit être encadrée afin de demeurer efficace.

 

Garanties

Vendeur :

L’acquéreur des titres peut être conduit à solliciter une garantie de passif de son vendeur; elle sera négociée en considération des résultats de l’audit et des risques identifiés.

 

Acquéreur :

Le recours à un paiement à terme (crédit vendeur) peut conduire à solliciter de l’acquéreur une garantie (caution personnelle, nantissement, garantie bancaire…), fonction des montants et délais de la facilité consentie.

 

Prix- Séquestre

Le paiement du prix peut être l’objet de divers aménagements: clause de révision de prix, clause de complément de prix, clause de séquestre, …

Le cas échéant, la mise en oeuvre de ces clauses aura son incidence sur le calendrier de l’opération.

 

Une fois le cadre de l’opération posé, les audits préalables  réalisés, les parties pourront procéder à la signature d’un protocole sous conditions suspensives, avant de réitérer leurs engagements une fois les conditions levées.

 

Enfin, diverses formalités de publicité, d’enregistrement et de dépôt doivent accomplies, pour la parfaite information des tiers.

 

Me tenant à votre disposition,

 

Fatoumata Brouard

Avocat associé

 

 

 

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Pour toute demande de rendez-vous, vous pouvez contacter : Mme Céline Danhyer, Assistante, cdanhyer@bbrmavocats.com ou au 01.44.18.70.36

Cabinet Brouard-Rasseneur, Avocats.

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.