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SUR LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE ou LME (2eme Partie)

Actualités Loi

Vous avez manqué le début ? Partie 1 
(Les Extraits du projet de loi figurent en italique dans le texte )

Projet de loi et calendrier législatif : suivez le lien

Le projet de loi est le fruit de divers travaux préparatoires, au nombre desquels le Rapport Attali (commenté sur ce blog) ou le Rapport Hagelsteen. Les dispositions décrites ci-après seront discutées au cours des prochaines semaines par les parlementaires, de sorte que le texte définitif aura nécessairement une physionomie différente, en partie. A suivre par conséquent…

 

 

(i) sur l’extension du domaine de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur, prévue par l’article L526-1 code de commerce : les artisans, commerçants, professions libérales, sont autorisés à déclarer insaisissable pour leurs créanciers leur  résidence principale, par acte notarié, opposable à tout créancier postérieur à la déclaration. Cette déclaration d’insaisissabilité pourrait être souscrite pour tout autre bien du patrimoine non professionnel de l’intéressé.

 

(ii) sur l’extension du rescrit social : le rescrit social est un outil permettant aux professionnels, en leur qualité d’employeur, d’obtenir de l’administration sociale (à l’instar du rescrit fiscal), un avis selon le cadre et la procédure prévue par l’article L243-6-3 du code de la sécurité sociale

 

Pour une présentation du dispositif de rescrit en vigueur, suivez le lien

Ce dispositif était jusqu’alors réservé aux cotisants du régime général ou du régime agricole, serait ouvert aux indépendants, qui s’adresseraient pour ce faire au RSI (Régime Social des Indépendants), aux Urssaf, ou à la Caisse de retraite de référence. A noter que le projet n’ouvre le rescrit à ces bénéficiaires que restrictivement, puisque seules les questions de cotisations ou d’affiliation pourraient être soumises à un avis de l’administration.

 

(iii) sur les mesures de simplification du fonctionnement et des formalités des Sarl et SAS : retenons notamment que les formalités de publicité et de dépôt des comptes seraient encore allégées pour les Eurl dont l’associé unique est gérant ; Les SAS ne seraient plus soumises à une obligation de capital minimum (actuellement de 37 000 euros) ;
(iv) sur l’harmonisation des droits d’enregistrement acquittés sur les cessions (sauf sociétés à prépondérance immobilière) : les cessions, qu’il s’agisse d’actions (actuellement soumises à un taux d’enregistrement de 1,1%, revu à la hausse par le projet de réforme), de parts sociales (actuellement soumises à un taux de 5%, revu à la baisse par le projet LME) ou de fonds de commerce d’une valeur inférieure à 200 000 euros (qui seraient ainsi favorisés, puisqu’ils sont actuellement assujettis à un taux de 5%) seraient soumises à un taux harmonisé de 3% .
(v) sur la libre négociabilité des conditions commerciales : le projet se situe dans le prolongement du rapport Attali, du Rapport Hagelsteen  et de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 (pour + de détails, suivez le lien) et prévoit la libre négociabilité des conditions commerciales, ainsi que la suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire de l’article L442-6 du code de commerce.

 

 

Fatoumata BROUARD

Avocat à la Cour
fbravocat@gmail.com

 

 

 

 

 

 

 

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.