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Social-Transfert d’entreprises la jurisprudence Maldonado transposée aux salariés protégés

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Par un arrêt du 17 novembre 2011 (suivez le lien) la Cour de cassation transpose aux salariés protégés la règle édictée par la jurisprudence MALDONADO : « en cas de transfert d’une entité économique autonome, la demande de réintégration doit être formée à l’encontre du nouvel employeur, le salarié peut néanmoins, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l’auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant ».

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.