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Rupture conventionnelle – attention au formalisme

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La rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié suppose la signature par le salarié et son employeur d’un formulaire CERFA intitulé « demande d’homologation d’une rupture conventionnelle », outre le cas échéant la signature d’une convention de rupture qui viendra notamment préciser :

–          les conditions dans lesquelles la procédure de rupture conventionnelle s’est déroulée,

–          rappeler le montant de l’indemnité spécifique de rupture négociée et son traitement social et fiscal,

–          ainsi que le sort de clauses contractuelles particulières.

Une fois signée(s) par le salarié et son employeur, chacun conserve un exemplaire du formulaire CERFA et un exemplaire de la convention de rupture.

Les parties réservent un troisième exemplaire de chaque document régularisé pour un envoi à l’inspection du travail compétente pour instruire la demande d’homologation, après expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un exemplaire écrit et signé par les deux parties de la demande d’homologation (et de la convention de rupture) devait être remis au salarié, sous peine de nullité de ladite rupture conventionnelle.

Si cette précision peut paraitre évidente au regard de ce qui précède, elle pose la question de la preuve de la remise par l’employeur au salarié du formulaire de demande et de la convention de rupture signés par les deux parties.

Ainsi, la mention « signée en trois exemplaires » apparait insuffisante pour se ménager la preuve d’une telle remise.

Sur le plan pratique et afin de prendre toutes les précautions permettant de rapporter la preuve de la remise d’une telle convention de rupture, il parait conseiller de faire apposer par le salarié soit sur l’exemplaire conservé par l’employeur, soit sur un document à part, une mention manuscrite « remise  le XXX d’un exemplaire signé par les deux parties du formulaire CERFA et de la convention de rupture », accompagnée de la signature du salarié.

Une telle preuve étant de nature à écarter le risque de nullité de la rupture conventionnelle pour ce motif.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question sur ce mode de rupture des contrats de travail à durée indéterminée, qui conserve une belle actualité juridique et judiciaire.

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Mélanie Rasseneur