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Réforme du droit des contrats, J- 45, Focus n°2

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Nous sommes attentifs à la prochaine entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats dont le projet initial avait été présenté par la Chancellerie à notre profession début 2015. Nous y étions.

Depuis lors, non seulement nous avons participé aux travaux de l’ACE, ainsi qu’à la restitution par deux fois des experts réunis par les Éditions Dalloz, mais nous avons étudié en interne et en atelier dédié, les différents aspects de cette réforme essentielle.

BRJ ATELIERS droit des contrats

A consulter: l’ordonnance du 11 février 2016 n°2016-131, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Nos travaux se poursuivent, avec pour ligne de mire la date du 1er octobre 2016: tous les contrats conclus à partir de cette date seront soumis au nouveau code civil. Certaines dispositions, telles que l’imprévision, étant supplétives, nous serons en mesure de proposer à nos clients des solutions alternatives dérogeant au nouveau droit commun des contrats.

Notre cabinet vous propose ci-après un focus n°2 sur la réforme du code civil, qui entrera en vigueur le 1er Octobre 2016, consacré à la formation du contrat.

Pour mémoire, un focus n°1 est disponible ici

1. Sur le principe de bonne foi avant la conclusion du contrat

Ce principe jurisprudentiel est désormais integré au Code Civil dès le stade des négociations précontractuelles et de la formation du contrat aux nouveaux articles 1104, 1112 et 1112-1 du Code civil. L’article 1104 précisant que ce principe est d’ordre public, les parties ne sauraient y déroger, même d’un commun accord, toute disposition contraire étant inopérante.
2. Sur les négociations précontractuelles et les avant-contrats
Le nouveau Code Civil consacre des solutions jurisprudentielles déjà bien ancrées auxquelles se mêlent quelques innovations qui n’apportent pas de bouleversement majeur en la matière. Le tout dans un souci permanent d’améliorer la lisibilité, la sécurité juridique et l’attractivité de notre droit, conformément aux objectifs de la réforme.(cf. Rapport au Président de la République à lire ici )

L’offre et l’acceptation

Jusqu’alors le Code civil était muet sur la question de l’offre et de son acceptation, dont le régime étaient établis par référence à la jurisprudence et à la doctrine. Là encore, la réforme est « à droit constant » et ne bouleverse pas le droit applicable mais consacre des solutions tirées de la jurisprudence en les intégrant au Code Civil, aux articles 1113 et s.
Le nouvel article 1121 Du Code civil met fin à un débat jurisprudentiel en codifiant la théorie de la réception de l’acceptation : « le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue »

Le nouvel article 1120 fait quant à lui une consécration de l’adage « le silence ne vaut pas acceptation ».
Les pourparlers

Le Code civil réformé consacre le célèbre arrêt Manoukian rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003, et dispose que « : « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations contractuelles précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi »
L’obligation de loyauté au stade des négociations devient légale. Le cocontractant lésé qui demanderait réparation, devra démontrer son préjudice et le juge l’appréciera en tenant compte des faits de l’espèce, des usages et de la gravité de la faute, dans la lignée de la jurisprudence applicable, le préjudice étant donc apprécié restrictivement.

La promesse unilatérale

FOCUS Jurisprudentiel

  1. Civ 3ème 15 décembre 1993, Consorts Cruz : en l’espèce, une personne consent une promesse de vente d’un bien immobilier à deux époux, les consorts Cruz. Les bénéficiaires ont un délai pour lever l’option d’achat. Le promettant se rétracte avant l’expiration du délai. Le bénéficiaire plaide alors pour que le promettant soit contraint de respecter les termes de la promesse, et que la vente soit forcée. La Cour de Cassation refuse l’exécution forcée en nature de la promesse, et énonce que la seule sanction possible, sur le fondement de l’article 1142, est l’allocation de dommages et intérêts.
  2. Cass 3ème Civ, 27 mars 2008 : la Cour de Cassation précise sans revenir sur la jurisprudence Cruz que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre se résoudra en nature par la constatation judiciaire de la vente.
  3. Cass 3ème Civ, 11 mai 2011 : la Cour de cassation, sans revirement de sa jurisprudence anterieure, juge qu’en application des articles 1101 et 1134, la levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et écarte la réalisation forcée de la vente.
  4. Cass Ch Com 13 septembre 2011 : la Cour de Cassation maintient sa position et juge une nouvelle fois que la formation du contrat est exclue en cas de rétractation du promettant, et ne peut donc être forcée judiciairement.

Le nouvel article 1124 al. 1 du Civil définit la promesse unilatérale en des termes classiques.
Les alinéas 2 et 3 du même article procèdent d’un arbitrage opéré contra la jurisprudence Consorts Cruz (3ème civ. 15 déc. 1983).

L’article 1124 dispose que la révocation de la promesse par le promettant pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option d’achat n’empêche pas la rencontre des volontés. La vente sera donc parfaite si le bénéficiaire lève l’option.

En cas de conclusion par le promettant d’un contrat de vente en violation de la promesse, ce contrat est sanctionné par la nullité si le tiers est de mauvaise foi, et par l’allocation de dommages et intérêts s’il est de bonne foi.

Autrement exprimé, le promettant qui se dédit de sa promesse avant que le bénéficiaire ne l’ait acceptée et alors que ce dernier était encore dans les délais pour l’accepter, s’expose immanquablement désormais, s’il conclut avec un autre cocontractant, à la nullité de ce nouvel engagement, si le tiers acquéreur avait connaissance de la promesse.

Le Pacte de préférence

Définit par le nouvel article 1123 du code civil comme : »le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

Le régime du pacte de préférence se trouve désormais codifié. Il s’agit d’une codification à droit constant en ce qu’il reprend la jurisprudence de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 ( à lire ici) s’agissant de la sanction de la violation du pacte de préférence, et d’une innovation en ce qu’il introduit une action interrogatoire.
Sur la sanction du pacte de préférence : le législateur entérine donc la jurisprudence précitée.

  • Le nouvel article 1123 du Code civil opère ainsi une distinction selon que le tiers au contrat est de bonne ou de mauvaise foi :
  • Si le tiers est de bonne foi : le bénéficiaire du pacte peut demander la réparation du préjudice subi ;
  • Si le tiers est de mauvaise foi : le bénéficiaire du pacte peut demander la réparation du préjudice subi ET la nullité du contrat OU la substitution au tiers de mauvaise foi dans le contrat conclu.
    (conformément à la jurisprudence Civ. 3e, 3 nov. 2011, n° 10-20.936, (à consulter ici), voir aussi commentaire Dalloz du 18 11 2011 à lire ici

Sur l’action interrogatoire
Sur le fondement de l’article 1123 nouveau, le tiers au contrat a désormais la possibilité de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai raisonnable qu’il fixe, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. A défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution dans le contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
La détermination du prix (nouvel article 1164 du Code civil)

Les Contrats cadres 
Pour mémoire, la position de la Cour de cassation en cette matière a fait l’objet d’évolutions, la dernière solution en date étant celle dégagée par quatre arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995 « : « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation »
Le nouvel article 1164 du Code civil est rédigé à droit constant et consacre cette solution.
Les Contrats de prestations de services :
La solution retenue est identique en ce principe, l’abus dans la fixation du prix par le créancier étant sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts.
Art 1165 : « dans les contrats de prestations de services, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts».
La Cause

L’ancien article 1108 du Code civil énonçait quatre conditions essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licité. La jurisprudence et la doctrine opéraient ensuite une distinction qui fit l’objet de vifs débats et désaccords entre la cause objective et la cause subjective de l’obligation. La première renvoyant a la contrepartie recherchée et  la seconde au motif plus personnel de l’engagement.
Le législateur, dans un souci affiché de clarification et de simplification du droit français, supprime la référence à la cause. Pour autant, il ne s’agit pas à proprement parler de disparition de la cause, puisque l’on retrouve dans le nouveau code les solutions jurisprudentielles dégagées à travers la notion de cause dans des articles nouveaux du code civil (pour illustrations : cf ; les nouveau articles 1195, 1168, 1169 et 1170 du Code civil).

Le devoir général d’Information :

En droit positif, l’obligation précontractuelle d’information était déjà admise. Le nouvel article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information, auquel les parties ne peuvent pas deroger, s’agissant d’une disposition d’ordre public, les parties et leurs conseils ne peuvent donc pas la contourner par les termes du contrat.

Il devient donc essentiel et impératif,  si une partie à un contrat a connaissance d’une information qu’elle sait être déterminante pour le consentement de l’autre partie, qu’elle l’en informe « dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Etant précisé que cette information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou avec la qualité des parties.
Le manquement à cette obligation est sanctionné par la nullité, sur le fondement de l’article 1137 nouveau.

Les vices du Consentement

Les nouveaux articles 1130 à 1144 du code civil sont consacrés aux vices du consentement. A noter la consécration de la « violence économique » au nouvel article  1143 du Code : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »

Les Clauses abusives

Les dispositions relatives aux clauses abusives se trouvaient codifiées dans le code de la consommation à l’article L1132-1 et s. et également dans le code de commerce (art. L442-5-1-2)
Le Code civil modifié par l’ordonnance du 10 février 2016, fait une extension du dispositif des clauses abusives en vigueur en droit de la consommation en l’étendant au droit commun des contrats. Le nouvel article 1171 dispose ainsi que : « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation »

Une attention particulière sera portée à la mise en oeuvre de ces dispositifs et à la jurisprudence qui s’en dégagera.

Article rédigé par Samantha Arsapin, Juriste stagiaire, et Fatoumata Brouard, Avocat associé.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.