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Réforme du droit des contrats, J- 115, Focus n°1

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L’ordonnance du 10 février 2016, reformant le code civil, entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Le texte modifie la lettre du droit des contrats, mais également le regime général des obligations et de la preuve, et intègre la jurisprudence applicable.

Les objectifs affichés de la réforme sont de rendre le droit des contrats et de la preuve

  • Plus lisible et énoncé en droit plus clair, 
  • Plus efficace,
  • Plus attractif sur la place internationale.

Notre cabinet se prépare activement à la réforme et ce depuis plus d’une année et se’tient à votre disposition pour un diagnostic de vos’contrats en cours.

Un premier atelier s’est tenu le 14 avril sur le thème de l’application dans le temps  de la réforme.

Qu’en retenir?

1.article 9 ordonnance du 10 février 2016

« Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. »

Les dispositions de la loi nouvelle applicables aux contrats conclus sous la loi ancienne sont:

  • L’article 1123 a 3 et 4 : permet à un tiers d’interroger le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur l’existence d’un tel contrat et son intention d’en faire application ;
  • L’article 1158 : permet, avant la conclusion d’un contrat, au futur contractant de d’interroger la personne représentée sur l’étendue des pouvoirs de la personne qu’elle a désigné comme son « représentant conventionnel » ;
  • L’article 1183 : permet à une partie au contrat d’enjoindre à une partie qui pourrait se prévaloir d’une cause de nullité relative de prendre position dans un délai de 6 mois entre une action en nullité ou la confirmation du contrat.


2.Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l’ordonnance de la réforme du droit des contrats, analyse de l’article de Clément François, Revue Dalloz, colloque réforme des contrats, 17 mars 2016

L’application différée du droit nouveau

Art 38 al 2 de la constitution : les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de la loi de ratification n’est pas déposé devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».

2 hypothèses :

  • Hypothèse 1 : le projet de loi de ratification est déposé sur le bureau de l’une des deux chambres du Parlement, mas n’est jamais inscrit à l’ordre du jour de celle-ci : l’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016 mais conservera une valeur réglementaire. Csq : seul le CE sera compétent pour contrôler à la fois a légalité et la constitutionnalité de l’ordonnance  (le conseil constitutionnel ne pouvant statuer sur un texte à valeur réglementaire)
  • Hypothèse 2 : le projet de loi de ratification est inscrit à l’ordre du jour de l’une des assemblées.
  • Soit l’ordonnance est ratifiée, éventuellement après avoir été amendée, et acquerra une valeur légale (csq : conseil constit compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité)
  • Soit l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle deviendra alors caduque (hypothèse peu probable)

EN bref : dans tous les cas (sauf hypothèse de non ratification), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

L’application de l’ordonnance aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016

Cf supra : II. Application dans le temps : Article 9 ordonnance du 10 février 2016

NB : pour précision, les dispositions visées par l’alinéa 3 de l’article 9 de l’ordonnance ne sont pas rendues rétroactives, mais seulement d’application immédiate. Il s’agit uniquement de permettre aux parties ou aux tiers d’exercer certaines actions interrogatoires à compter du 1er octobre. Les effets produits par les contrats conclus avant le 1er octobre ne sont pas affectés par cette disposition transitoire.

Vigilance quant aux risques de conflit de lois dans le temps, non anticipés par le texte.

Exemples :

  • Quelle loi appliquera-t-on aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 en application d’un contrat cadre conclu antérieurement à cette date ? Appliquera-t-on de façon distributive la loi ancienne au contrat cadre et la loi nouvelle aux contrats d’application ?
  • Quelle loi appliquera-t-on  à un contrat conclu avant le 1er octobre qui aura fait l’objet d’un avenant postérieurement à cette date ? Appliquera-t-on la loi ancienne au motif que l’avenant ne fait que modifier un contrat existant, quand bien même ces modifications seraient substantielles ?
  • Quel régime appliquera-t-on à  une offre formulée avant le 1er octobre et révoquée irrégulièrement par le pollicitant après le 1er octobre ?

Que la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence à la lumière du droit nouveau : en alignant l’ancien régime sur le nouveau, le conflit de loi deviendrait sans enjeu.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.