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Qui a lu le rapport Attali

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QUI A LU LE RAPPORT ATTALI ?
Vous y accéderez gratuitement sur le site de la documentation française :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000041/0000.pdf
Huit ambitions clés, traduites en 316 propositions, 20 décisions qualifiées de « fondamentales », le document est dense et balaie largement tous les pans de l’action gouvernementale et législative.
 
La Commission pour la libération de la croissance française a conçu ce rapport comme un guideline cohérent et compact, formé de 316 propositions, que ses auteurs préconisent de mettre en œuvre intégralement, à peine de ne pas atteindre les objectifs de croissance recherchés.
Nous commenterons ci-après en particulier les propositions relatives aux professions réglementées   (-I-), qui intéressent au premier chef le monde du Droit, à défaut d’être d’une grande portée en terme d’espoirs de gains de pouvoir d’achat, et nous arrêterons ensuite sur les problématiques essentielles des pratiques commerciales et de réglementation des prix (-II-), avant d’évoquer, d’autres propositions intéressant le monde des affaires qui doivent retenir l’attention de ses acteurs et de leurs conseils (-III-).
-I- Les professions réglementées
Les professions réglementées et à ce titre, « fermées », sont régulièrement remises en cause à ce titre, et étaient déjà dans l’expectative, dans la perspective de la mise en œuvre de la Directive européenne Services (présentée sur http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33237.htm), que la France se doit de transposer d’ici fin 2009. Le rapport Attali se place dans le même sillage, mais préconise que le trait soit encore forcé, relevant notamment que la Directive a écarté de son champ d’application les huissiers de justice, notaires et mandataires aux procédures collectives.
Les préconisations de la Commission à ce titre font partie des 20 « décisions fondamentales » proposées, et figurent en 11 points (page 159 et s. du rapport), qui visent notamment à supprimer la plupart des numerus clausus, à autoriser la détention des capitaux des sociétés exerçant ces activités par des financements externes, ou encore à autoriser la publicité, dans le respect des règles déontologiques applicables.
Toutes les propositions tendant à mettre un terme à des monopoles de professions réglementées sont particulièrement mal accueillies par celles-ci, les chauffeurs de taxi, les avoués (dont le rapport propose de supprimer la profession, pour les intégrer au corps des avocats) sont en première ligne et se font entendre, que restera-t-il du rapport sur ce point ?.
 
-II- Les pratiques commerciales
Une nouvelle réforme de la réglementation des règles de concurrence et de réglementation des pratiques tarifaires est en marche, ce thème a ainsi été placé au nombre des travaux phares de la Commission Attali;
Pour mieux appréhender l’apport de la réforme, retour arrière…
(www.legifrance.gouv.fr)
·                     Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 (Loi Galland):
Le prix d’achat effectif est défini comme «  le prix unitaire figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
pour aller plus loin
Sous l’empire de cette réforme, les rémunérations différées ou hors factures dues au distributeur étaient exclues du SRP ; la marge arrière ne pouvait pas être déduite par le distributeur de son prix de revient.
·                     Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiant la Loi Galland du 1er juillet 1996 (Loi Dutreil II) :
Le prix d’achat effectif est défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport etminoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20%, à compter du 1er janvier 2006.Ce seuil est de 15% à compter du 1er janvier 2007. »
·                     Circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005 (toujours en vigueur) : elle a précisé les notions en jeu dans la Loi du 2 août 2005 et notamment le périmètre des Conditions Générales de Vente (qui ont été édictées « socle de la négociation commerciale »), ou encore la définitions des avantages financiers etservices de coopération commerciale.
·                     Loi n° n°2008-3 du 3 janvier 2008 modifiant la loi Dutreil (Loi Chatel)
La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008 (Loi n°2008-3 publiée au JO du 4 janvier 2008, à consulter sur www.legifrance.gouv.fr) en avait déjà intégré l’esprit avant même la publication du rapport définitif le 24 janvier dernier (en effet pour mémoire avaient été publiées à l’automne les premières propositions sur le pouvoir d’achat- pré rapport du 12 octobre 2007  http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20071012/966118_rapportattali.pdf).
Relevons que le Législateur a écarté la préconisation tendant à supprimer purement et simplement le SRP ou seuil de revente à perte, sur les recommandations des rapporteurs à l’Assemblée Nationale et au Sénat, (Rapport Raison n° 412, novembre 2007http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0412.asp; et Rapport Cornu n°111, décembre 2007http://www.senat.fr/rap/l07-111/l07-111.html).
Le seuil de revente à perte (SRP): si la commission Attali a préconisé la suppression pure et simple du SRP,  elle n’a pas été suivie par le Législateur puisque la Loi Chatel , afin de permettre une baisse des prix aux consommateurs a réformé le SRP, sans le supprimer: cette baisse est attendue par effet de l’intégration des marges arrières dans le seuil de revente à perte (on parlera désormais du seuil de revente à perte « trois fois net »).
…pour aller plus loin
Pour mémoire, le prix de revente d’un revendeur/distributeur ne saurait être inférieur au prix d’achat effectif (PAE). Tout se joue dans le périmètre de ce PAE : il est désormais défini selon le nouvel article L442-2 du code de commerce comme « leprix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiersconsentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. ».
…pour aller encore plus loin
Les avantages financiers sont pris en compte HT, et ensuite le PAE est majoré des taxes, y compris la TVA. Le SRP est donc diminué du HT puis augmenté de la TVA au taux de 19.6% (i.e. le taux applicable aux avantages financiers) ; Conséquence pratique : sur les produits soumis à TVA minorée, le distributeur gagne la faculté de vendre un produit à TVA minorée, avec une marge augmentée du différentiel de taux.
L’interdiction de la discrimination tarifaire (art. L 441-6 et L 442-6 I 1° du code de commerce, www.legifrance.gouv.fr)est une des règles encadrant les pratiques commerciales dont la commission Attali a préconisé la suppression, afin de libérer les prix et « d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages par réduction des prix des biens à la consommation ».
…pour aller plus loin
De quoi s’agit-il ? Le principe actuellement en vigueur interdit les conditions de vente discriminatoires, et se trouve consacré par l’article L442-6-I du code de commerce qui dispose :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
1° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; »
La pratique discriminatoire est donc interdite, par principe, dans les conditions ainsi énoncées.
Le Rapport Attali préconise de supprimer l’interdiction per se de la discrimination tarifaire, éventualité que le Gouvernement ne rejette pas, mais sur laquelle une étude d’impact approfondie été confiée à la commission Hagelsteen.
 
…Qui va lire le Rapport Hagelsteen ?
C’est dans l’esprit de réflexion sur les incidences de l’interdiction de la discrimination tarifaire sur le pouvoir d’achat qu’une étude relative à la négociabilité des conditions générales de vente avait été parallèlement confiée à Madame Hagelsteen, par le ministère de l’économie et des finances, ainsi que le Minefe l’avait annoncé à la presse le 31 Octobre dernier.
Cette dernière vient de rendre son rapport, le 7 février dernier, celui-ci est disponible en ligne sur le site du Minefe :http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/consommation/rapport_hagelsteen080211.pdf .
Le communiqué précise qu’avant d’être l’objet d’un projet de loi, les propositions du rapport font l’objet d’une consultation publique ouverte, d’ici à la fin du mois de février.
-III- AUTRES PROPOSITIONS
On relèvera également les propositions suivantes:
  • L’abaissement des seuils de notification des opérations de concentration dans le monde de la distribution ;
  • La proposition d’extension de la procédure du rescrit (qui autorise déjà en matière fiscale et sociale à interroger l’administration qui s’engage par sa réponse, sous des réserves établies) à toute demande, qualifiée de « rescrit juridictionnel) ;
  • La proposition de création d’une agence de service aux TPE ;
  • L’amélioration des procédures de rupture amiable des contrats de travail (cette proposition a trouvé écho dans l’ANI du 11 janvier dernier, cf. article de ce blog du 4.02.2008 : http://fbrouardavocat.over-blog.com/article-16318784.htmlet liens associés);
  • L’autorisation de déroger à la durée du travail, par décision prévue par un accord de branche entériné par un accord d’entreprise ;
  • L’atténuation des effets de seuil d’effectifs salariés, le rapport déplorant que le passage de 49 à 50 salariés entraîne actuellement l’application de plus de 34 blois et règlements supplémentaires, représentant 4% de la masse salariale ;
(Fiscalité)
  • La proposition tendant au paiement de l’impôt sur le revenu à la source, dans un souci de plus grande efficacité administrative, de pertinence économique, mais également afin d’élargir « mécaniquement » la base d’imposition (cf. Droit Fiscal n°5, janvier 2008, act 31) ;
  • Des propositions tendant à instaurer une fiscalité écologique, notamment via l’alignement de la taxe sur le gazole sur le niveau de la taxe applicable à l’essence, dans l’esprit des recommandations de l’OCDE ;
  • La réduction des délais de paiement des PME par l’Etat et les grandes entreprises, à 1 mois à compter de la date de livraison ;
  • La réduction du délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours, à peine de pénalités pour l’administration ;
  • L’application aux TPE (moins de 20 salariés) d’un paiement de l’impôt libératoire de 10%
  • La suppression des droits de mutation applicables aux achats immobiliers par des particuliers ;
(Consommation)
  • L’introduction des class actions ou actions de groupe (pour une définition  voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Class_action ) : cette proposition avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale au 1er trimestre 2007, avant d’être retirée pour être approfondie (ou reportée sine die ?); elle a été également trouvé l’écho auprès de la commission Coulon, chargée de réfléchir à la modernisation du monde des affaires et à sa dépénalisation, et qui a rendu son rapport le 20 février 2008 publié sur le site de la documentation française :http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000090/0000.pdf).
 (Informatique)
  • Le soutien de l’Etat aux communautés de logiciels dits « libres » (pour une définition, voirhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre), et une incitation fiscale pour les mécènes de ce type de communautés
Cette présentation, non exhaustive, vous permettra désormais de vous targuer, sinon d’avoir lu le rapport Attali, tout au moins d’avoir lu quelqu’un qui l’avait lu, à moins qu’elle n’ait lu ceux qui l’avaient lu… ?).
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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.