Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

Procédure Prud’homale/ Avis de la Cour de Cassation sur l’application des règles de la territorialité de la postulation aux procédures d’appel prud’homal

Actualités actualite

Newstéléchargement

La Cour de Cassation a été saisie d’une demande d’avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, reçue le 10 février 2017 en ces termes:

 « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? » ;

Par avis n°17006 du 5 mai 2017, la Cour de Cassation est d’avis que:

« Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. »

Nos observations: Cet avis est privé d’effet, en l’état des modalités du RPVA, qui ne permet pas d’intervenir sur des affaires hors ressort de sa Cour d’Appel. Il demeure donc prudent de recourir à l’intervention de confrères du ressort. Nous ne pouvons que regretter le surcoût que cela représente pour les clients. La question pourrait être intégrée dans les trains de mesures annoncées par le gouvernement à la rentrée. A suivre.

 

 

Pour recevoir la newsletter BRJ, inscrivez vous en page d’accueil de ce site.

Catégorie :

Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.