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Prestataires de services : vos obligations d’information de votre clientèle sont complétées par la loi

Actualités Loi

 

 

Une loi du 23 juillet 2010 (n°2010-853) est venue compléter, en son article 35, les obligations d’information des prestataires de services, obligations qui s’imposent tant vis-à-vis des consommateurs que de la clientèle professionnelle.

 

La teneur des obligations d’information :

 

 

(i)  Client consommateur : les obligations d’information du consommateur pesant sur le vendeur de biens sont d’une part définies à l’article L111-1 du code de la consommation qui dispose :

 

« – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

– Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

 – En cas de litige portant sur l’application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

S’agissant des prestataires de services, ces obligations sont complétées par l’article L111-2 qui énonce une liste d’informations que le prestataire doit fournir, ou être en mesure de fournir à la demande du client :

 

« – nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– les conditions générales, s’il en utilise ;

– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

– le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

– les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. »

 

(ii)                Client professionnel : l’obligation d’information est énoncée par le code de commerce (article L441-6, III), et est substantielle puisqu’elle incluse :

  1. 1.       Les conditions générales de vente
  2. 2.       Le barème des prix unitaires
  3. 3.       Les réductions de prix
  4. 4.       Les conditions de règlement.

En application de l’article 35 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, l’article L441-6 est complété d’un renvoi à l’article L111-2 du code de la consommation, et étend donc la portée de celui-ci aux clients professionnels du prestataire de services.

 

Quelles sanctions ?

 

Aucune sanction spécifique n’est édictée par les dispositions nouvelles ; les mécanismes de mise en cause de la responsabilité d’un professionnel supposeront, pour être mis en œuvre, que le client puisse justifier d’un préjudice, et d’un lien de causalité avec l’éventuel manquement allégué. Le prestataire devra en revanche prendre garde à ce que le client soit bien informé de la teneur et des conditions du service objet du contrat (qu’il soit écrit ou non), afin d’éviter toute problématique de vice du consentement qui pourrait naître d’un manque d’information substantiel, et emporter des conséquences éventuellement radicales sur la validité même du contrat.

Ce risque n’est pas particulièrement accru par les nouvelles dispositions, il existait déjà ; le prestataire de services doit avoir conscience de son obligation mais également de son intérêt évident à informer la clientèle, professionnelle ou non.

 

 

Fatoumata BROUARD

Avocat à la Cour

fbrouard@bbrmavocats.com

 

 

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.