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PME : maintien de l’exonération des plus-values de cession des fonds de commerce et titres

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Le ministère de l’Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN a confirmé que l’ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession de fonds de commerce seraient maintenus en 2018. Aucune modification n’est envisagée par le Gouvernement sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.

Les dispositifs et les conditions d’exonérations sont les suivants:

-  Exonération des plus-values de cession d’actifs (à l’exception des terrains à bâtir) par des petites entreprises – article 151 septies A du CGI, les conditions d’exonération sont :

  • Exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • Exonération applicable aux entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu,
  • Chiffre d’affaires de l’entreprise inférieur à certains seuils,
  • Activité exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

Exonération des plus-values de cession issues de la transmission d’une activité (entreprise individuelle, d’une branche ou titres) – article 238 quindecies du CGI, les conditions d’exonération sont : 

  • Exercice d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
  • Exonération applicable aux transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu,
  • Exercice de l’activité pendant au moins 5 ans par le cédant,
  • Absence de lien entre le cédant et le cessionnaire,
  • Cession de l’intégralité des parts de l’associé,
  • Exercice par l’associé au sein de l’entreprise d’une activité professionnelle,
  • Exonération totale lorsque le prix de cession total est inférieur à 300.000 € et exonération partielle si cette valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €.

Exonération des plus-values professionnelles lors de la cession de l’activité d’un dirigeant partant à la retraite – article 151 septies A du CGI, les conditions d’exonération sont :

  • Cession d’activité dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu,
  • Exercice par l’associé ou l’exploitant au sein de l’entreprise d’une activité professionnelle,
  • Exercice de l’activité pendant au moins 5 ans par le cédant,
  • Exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • L’entreprise concernée est une PME au sens du droit communautaire,
  • Cession réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant,
  • Absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

Sur question de Monsieur Paul CHRISTOPHE, le ministre chargé de l’action et des comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN a répondu: « En l’état actuel du droit, ces trois dispositifs ne sont pas limités dans le temps. Il est donc confirmé qu’en l’absence de disposition législative contraire, ces régimes continueront de s’appliquer en 2018. »

Source : extrait QR Assemblée Nationale

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Lilia Ould Kaci