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Notification régulière d’un licenciement par un employeur à l’adresse exacte du salarié

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La notification d’une lettre de licenciement à un salarié se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de rendre incontestable cette notification, son existence et la date du licenciement, qu’il s’agisse :

  • d’un licenciement pour motif personnel en application de l’article L1232-6 du Code du travail ;
  • d’un licenciement individuel ou petit collectif pour motif économique en application de l’article L1233-15 du Code du travail ;
  • ou d’un licenciement pour motif disciplinaire en application de l’article L1332-2 du Code du travail (qui vise la « notification » de la sanction disciplinaire).

Une telle notification n’est pas sans donner lieu à un abondant contentieux, qu’il s’agisse pour l’employeur :

  • d’avoir utilisé un autre procédé de notification que la lettre recommandée avec accusé de réception (lettre simple, lettre remise en main propre, lettre notifiée par huissier de justice) pouvant rendre cette notification selon les cas de figure irrégulière ou incertaine quant à sa date et sa réception (avec un risque que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse) ;
  • d’avoir commis une erreur dans le prénom ou l’adresse du salarié empêchant le retrait du pli recommandé et rendant en principe le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 30 novembre 2017 (n° 16-22569), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rendre une décision intéressante en matière de notification d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Au cas d’espèce, un employeur avait notifié à un salarié son licenciement pour un motif disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; lettre qui lui avait été retournée par la poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Soutenant que son licenciement ne lui avait a pas été notifié dans le délai légal prévu en matière de licenciement pour un motif disciplinaire, le salarié a saisi une juridiction prud’homale pour voir juger son licenciement abusif. En appel, il a été fait droit à sa demande.

Sur pourvoi de l’employeur, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que : « il résultait de ses constatations que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans un délai d’un mois, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations. »

Cette solution ne peut qu’être saluée, dans la mesure où le défaut de remise de la lettre recommandée avec accusé de réception n’était pas imputable à une erreur de l’employeur, mais était imputable à l’impossibilité d’accès à l’adresse du salarié par les services postaux.

Mélanie Rasseneur, Avocat associé

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