Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

Moyens de preuve : la fin ne justifie pas (toujours) les moyens

Actualités Jurisprudence

La Cour de Cassation, réunie en chambre plénière, a rendu le 7 janvier 2011 un arrêt qui fera référence en matière de mesures probatoires au-delà du seul périmètre du droit de la concurrence dont relevait le fond du dossier, et que l’on pourrait résumer sous la formule « la fin ne justifie pas les moyens ».

Un revendeur de produits électroniques, opposé aux fabricants de ses produits (Sony et Philips) dans un contentieux au long cours devant les autorités de la concurrence, a produit au soutien de ses allégations « des cassettes contenant les enregistrements de conversations que son responsable, M. X…, avait tenues avec les représentants de fournisseurs ou de grossistes avec lesquels il était entré en relation, accompagnées de leur transcription ».

Or, les enregistrements avaient été effectués à l’insu des intéressés.

Les fabricants, outre leur défense au fond, ont sollicité du Conseil de la concurrence qu’il écarte ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale. Le Conseil de la concurrence, faisant fi de leurs griefs, a prononcé des sanctions pécuniaires de plusieurs millions d’euros à leur encontre.

En dernier lieu et sur renvoi après cassation, la Cour d’Appel de Paris, a écarté les prétentions des sociétés SONY et PHILIPS

– d’une part en considérant que les dispositions du code de procédure civile, n’étaient  applicables à la procédure devant les autorités de la concurrence,

– et d’autre part en retenant que devant le Conseil de la concurrence « l’admissibilité d’un élément de preuve recueilli dans des conditions contestées doit s’apprécier au regard des fins poursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquelles cet élément de preuve est opposé »;

Retenant qu’en l’espèce, le droit à un procès équitable, et le principe de la contradiction et aux droits de la défense n’avaient pas été bafoués, la Cour acceptait les enregistrements litigieux au nombre des pièces de la procédure et au soutien de la condamnation des sociétés appelantes.

 

La censure de la Cour de Cassation, prononcée par l’arrêt du 7 janvier 2011 est fondée sur l’article 9 du code de procédure civile, ainsi que sur l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve;

La Cour, réunie en Assemblée Plénière, ce qui souligne la portée de sa décision censure sur ce fondement le raisonnement de la Cour et énonce :

  1. 1.      que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ;
  2. 2.      que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

En conséquence, les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel, dans un litige qui, expurgé des moyens de preuve jugés illicites, ne pourra conduire au maintien des condamnations prononcées qu’à la condition que la preuve des manquements soit rapporté par tout autre moyen.

 

 

 

 

Cet article vous a été utile ? Il le sera peut être aussi pour contacts, partagez-le !

Catégorie :

Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.