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Loi sur la sécurisation de l’emploi : nouvelles règles pour les employeurs

Actualités Loi

 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 transpose l’Accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2013;

Vous pouvez en consulter le texte intégral en cliquant ici.

La loi modifie à la hausse le coût du travail à temps partiel :

– Employeurs, si vous embauchez à temps partiel, vous acquitterez désormais des charges plus élevées en raison d’une contribution supplémentaire à l’assurance chômage;

-Les contrats à temps partiel sont désormais par défaut de 24 heures hebdomadaires,

– Enfin, toujours à temps partiel, les heures complémentaires effectuées (jusqu’alors au même salaire que les heures contractuelles) sont majorées de 10% (dès la 1ère heure), selon un régime qui se rapproche donc de celui des heures supplémentaires.

 

Au nombre des autres modifications notables, on retiendra l‘obligation pour l’employeur d’informer les représentants du personnel des orientations stratégiques de l’entreprise; on peut craindre que cette obligation nouvelle ne renforce encore pour les salariés les velléités de peser sur ce niveau de décision, et ce alors même que le législateur ne leur confère pas de pouvoir de décision, d’arbitrage ni même de véto. De sorte qu’en droit, l’employeur demeure bien maître de sa stratégie entrepreneuriale, mais que dans les faits, les salariés, par le droit d’information qui leur est conféré, ne manqueront pas d’user de ce droit de regard pour interroger voire contester des choix stratégiques discrétionnaires.

 

Pour une présentation plus complète du texte, cliquez ici.

 

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.