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L’obligation de rémunérer une clause de non-concurrence s’applique-t-elle aux non-salariés?

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La Cour de cassation répond par  la négative ( Arrêt de la 1ère Chambre civile, 2 Octobre 2013, n°12-22.948) dans le cas d’un mandataire de compagnie d’assurance, liée à celle-ci par une clause de non concurrence. La Cour d’Appel, dont l’arrêt est cassé, avait quant à elle jugé la clause illicite faute de contrepartie financière. Le mandataire qui l’avait respectée, avait dès lors nécessairement subi un préjudice, dont il devait être indemnisé par l’allocation de dommages et intérêts.

La Cour refuse d’étendre au mandataire de compagnie d’assurance la jurisprudence applicable aux salariés depuis le revirement de juillet  2002, et ce au motif du caractère  libéral de son activité.

L’occasion de rappeler :

d’une part, que la validité et la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence applicable aux salariés sont enfermés dans des conditions strictes, et que le salarié respectant une clause illicite faute de contrepartie financière subit nécessairement un préjudice, ouvrant droit à dommages et intérêts

d’autre part, qu’il convient d’examiner en temps utile l’opportunité de lever le salarié ou le non-salarié de l’engagement de non-concurrence, afin de  pouvoir éventuellement y renoncer, dans le  strict respect des formes et délais.

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.