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L’indemnité légale de licenciement pour motif personnel doublée ; le solde de tout compte reprend du service…brèves sociales

Actualités Loi
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 encadre le régime de la nouvelle rupture conventionnelle (suivez le lien).En application de cette même loi est paru au JO le décret 2008-715 du 18 juillet 2008, harmonisant les montants de l’indemnité de licenciement due en cas de licenciement économique et en cas de licenciement pour motif personnel :
désormais, dans un cas comme dans l’autre,
« l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté » (contre 1/10e jusqu’alors s’agissant des licenciements pour motif personnel). L’indemnité minmale de licenciement pour motif personnel est ainsi doublée en son montant(mais les dispositions conventionnelles applicables pouvaient être déjà favorables en ce sens).
 Cette disposition est d’application immédiate.
Par ailleurs en application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin dernier, le solde de tout compte, qui n’avait plus que la valeur d’un reçu, reprend un effet libératoire pour l’employeur, s’il n’a pas été contesté dans les 6 mois de la rupture.
Notez également que l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement, jusqu’alors de deux ans, est ramenée à une année, par effet de la récente Loi de modernisation du marché du Travail.
L’assouplissement accordé aux ruptures réside dans la rupture conventionnelle, qui peut être mise en oeuvre dès à présent. La réserve dont je vous ai fait part demeure toutefois en situation de litige entre les parties, car jusqu’alors la cour de cassation considérait qu’une rupture négociée ne pouvait intervenir en cas de litige; la prudence commande pour l’instant de réserver ce mode de rupture aux situations sans griefs.(cf suivez le lien)Enfin, la durée de la période d’essai à laquelle peut être soumis le contrat de travail est désormais légale: 4 mois pour les cadres, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 2 mois pour les ouvriers et employés (article L1221-19 code du travail); durant l’actuelle période transitoire, les dispositions plus favorables des accords de branche contienuent à s’appliquer « cf article 2 in fine de la loi suivez le lien. Attention également aux conditions de renouvellement (art L1221-21suivez le lien) au délai de prévenance qui doit désormais être respecté lors de la rupture de l’essai (art L1221-25suivez le lien).
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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.