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Les ordonnances Macron et la réforme du code du travail : Partie V – Le périmètre de reclassement

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En cas d’inaptitude ou de licenciement pour motif économique, la loi met à la charge de l’employeur une obligation de rechercher pour le salarié concerné des solutions de reclassement, c’est-à-dire de rechercher si autre poste serait disponible qui puisse être proposé au salarié et soit compatible avec ses compétences. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 allègent l’obligation de reclassement pesant sur les groupes de sociétés en cas de licenciement pour motif économique ou inaptitude :

- en prévoyant une définition restrictive de la notion de groupe de reclassement, entendue désormais au sens économique (I),

- en limitant le périmètre géographique de la recherche de reclassement au territoire national (II).

En tout état de cause, lorsque l’employeur appartient à un groupe, sa recherche de reclassement ne doit être étendue à d’autres entreprises que lorsqu’il existe une possibilité de permutation de tout ou partie de son personnel avec celui d’une ou plusieurs autres entreprises de ce groupe.

La restriction du périmètre de reclassement est applicable depuis le 23 septembre 2017. Les procédures de reclassement en cours à cette date sont concernées par ces nouvelles dispositions.

I – La notion de groupe de reclassement entendue au sens économique

La notion de groupe à prendre en compte pour apprécier l’étendue de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique ou d’inaptitude est inscrite par les ordonnances aux articles L.1233-4,L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 opérait une distinction dans la définition du groupe de reclassement selon l’origine de l’inaptitude, l’ordonnance du 20 décembre 2017 est venue uniformiser la définition du groupe de reclassement. Celle-ci est désormais identique en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

L’ordonnance définit la notion de groupe au sens économique du terme, par référence à la notion d’entreprise dominante et d’entreprises qu’elle contrôle. Dès lors, le groupe de reclassement n’est identifié que lorsque des liens capitalistiques unissent les sociétés et/ou lorsqu’une majorité des droits de vote sont détenus.

Cette définition, qui reprend celle du Code de commerce (articles L.233-1,L.233-3 et L.233-16) exclut ainsi l’existence d’un groupe de reclassement, en dehors de tout lien capitalistique, entre deux sociétés franchisées ou appartenant à un même réseau de distribution par exemple.

Outre la circonscription de la notion de groupe de reclassement, les ordonnances cantonnent aussi l’obligation de reclassement de l’employeur au territoire national (II).

II – Un périmètre de reclassement cantonné au territoire national

Jusqu’à présent, l’employeur appartenant à un groupe international était tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, y compris celles situées à l’étranger.

Le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique ou d’inaptitude est désormais limité aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national, aux termes des articles L.1233-4 alinéa 2,L.1226-2 et L.1226-10.

En conclusion, la recherche de reclassement effectuée par l’employeur doit désormais être opérée pour tout licenciement économique ou pour impossibilité de reclassement sur inaptitude initié à compter du 23 septembre 2017:

- au sein de l’entreprise ou des autres entreprises liées par des liens capitalistiques et/ou par une détention majorité de droit de vote ;

- dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; et

- située(s) sur le territoire national.

Cet article a été rédigé par Me Fatoumata BROUARD et Me Solène MOREL.

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.