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Le droit généralisé à la déconnexion

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Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

 

Le droit à la déconnexion, avant d’être généralisé à l’ensemble des salariés des entreprises de plus de 50 salariés par la Loi Travail du 8 août 2016, avait été institué de source prétorienne.

 

  • Le droit à la déconnexion est une limite à l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire : la Cour de cassation juge que le silence d’un salarié face aux mails et appels d’un employeur en dehors des heures de travail ne peut être considéré comme fautif (Cass, soc, 2 octobre 2001, n°99-42.727 et Cass, soc, 17 février 2004, n°01-45.889).
  • Le droit à la déconnexion est une limite a la mise en œuvre des conventions de forfait : la Cour de cassation requiert que les conventions de forfait en jours respectent les durées maximales de travail et les repos (Cass, soc, 29 juin 2011 n°09-71.107 par exemple), afin notamment de respecter les normes européennes qui encadrent ce sujet (directive européenne 2003/88/CE).

Quel cadre juridique pour le droit légal à la déconnexion, depuis le 1er janvier 2017 ?

 

  • Quels sont les salariés et les employeurs concernés?
    • Le dispositif du droit à la déconnexion s’applique à toute entreprise de plus de 50 salariés, et bénéficie à tous ses salariés;
    • Le droit à la déconnexion est institué en des termes généraux : selon toute vraisemblance, il pourrait bénéficier plus généralement à tous les salariés, incluant ainsi ceux des TPE/ PME ; la doctrine et la jurisprudence le préciseront;
  • Quelle est la définition de ce droit ?
    • Observons que le droit à la déconnexion n’est pas défini par le code du travail.  II est renvoyé par le nouvel article L2242-8 du code du travail à une notion d’ «usage raisonnable des outils numériques. ».
    • Les accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de la loi travail ou qui le seront sur son fondement peuvent le définir, au cas par cas. La loi comme certains de ces accords renvoient à une finalité plutôt qu’à une définition du droit à la déconnexion : ce droit tend à ce que le salarié bénéficie de réels temps de repos et de congés en dehors de son temps de travail, sans devoir répondre a des sollicitations professionnelles sur ses outils numériques.

 

  • Le droit du salarié à la déconnexion renvoie à une obligation de l’employeur de plus de 50 salariés, dont l’étendue et la portée seront selon toute vraisemblance soumis à jurisprudence, mais qui nous semble à tout le moins de deux ordres :
    • Obligation (de résultat) d’avoir à engager la négociation collective sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle;
    • Nécessaire vigilance au respect de l’accord collectif ou à défaut de la Charte, à articuler nécessairement avec l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur (et dont la Cour de Cassation a récemment réduit la portée cf. Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19.702).

Les Avocats du Cabinet BRJ assurent une veille juridique pour leurs clients et peuvent vous assister dans la mise en oeuvre des réformes du droit du travail, ponctuellement ou dans le cadre de son offre de DJE (Direction Juridique Externalisée). Cette offre a été saluée par le Village de la Justice.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.