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La suppression du TASS au profit du TGI

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La suppression des Tribunaux de sécurité sociale (TASS) au profit des Tribunaux de Grande Instance (TGI) interviendra prochainement  (entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2019).

La réforme relative au contentieux social (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) est intervenue en raison de :

-          Son illisibilité due à l’éclatement des contentieux entre les différentes juridictions ;

-          Son fonctionnement incompatible avec les exigences du procès équitable.

Actuellement

Il existe trois juridictions de première instance relatives à la sécurité sociale :

-          Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Le TASS est compétent pour le contentieux général. Ce dernier correspond contentieux des questions juridiques qui opposent les organismes de sécurité sociale à leurs usagers (cotisations, prestations, assujettissement etc.).

-          Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Le TCI connaît quant à lui du contentieux technique. Ce dernier comprend essentiellement les contestations relatives à l’état ou au degré d’invalidité, à l’état et au taux d’incapacité permanente et à l’inaptitude au travail.

-          La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il s’agit d’une cour d’appel du contentieux technique, compétente en premier et dernier ressort, pour le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, qui est un aspect particulier de ce contentieux technique.

En outre, c’est une juridiction administrative spécialisée – la commission départementale d’aide sociale (CDAS) – qui connaît du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Au plus tard au 1er janvier 2019 (un décret déterminera la date précise)

La loi du 18 novembre 2016 supprime les TASS et les TCI au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social de ces TGI désignés, lesquels statuent en formation échevinée.

Désormais, le contentieux général, le contentieux technique et celui de l’admission à l’aide sociale font l’objet d’un seul chapitre, remanié (au sein du titre IV du Code de la sécurité sociale). Chaque contentieux est défini respectivement par les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la CNITAAT est supprimée, mais le particularisme du contentieux de la tarification des accidents du travail est maintenu, puisqu’une seule cour d’appel (la cour d’appel d’Amiens) sera compétente.

Cet article a été rédigé par Solène Morel, collaboratrice juriste.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.