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La réforme du code civil et la preuve des obligations et documents électroniques

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La réforme du code civil et la preuve des obligations et documents électroniques est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les conventions sur la preuve, à inclure dans les contrats, doivent permettre aux parties et à leurs conseils d’user des libertés conférées.

1/ La réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations, Consécration du droit positif

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations est désormais intégrée au Code civil; un titre entier est consacré au droit de la preuve (aux articles 1353 et suivants nouveaux).

 Le nouvel article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ». Il reprend le principe de la charge de la preuve pesant sur la partie qui a des prétentions.

 Le nouvel article 1358 qui énoncé que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » reprend le principe de la liberté de la preuve. Ainsi, les parties peuvent soutenir leurs prétentions par tout mode de preuve, notamment ceux cités au chapitre III du Livre IV bis sur la preuve (l’écrit, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment).

 La preuve par écrit est acceptée quel que soit son support. La réforme est cependant venue apportée des précisions sur la preuve par document électronique.

2/ La preuve par écrit et les documents électroniques, la réforme dépasse le droit positif

La loi du 13 mars 2000 avait institué que l’écrit sous forme électronique puisse constituer, au même titre que l’écrit sur support papier, un mode de preuve écrite.

L’ordonnance du 10 février 2016 ainsi que le règlement européen eIDAS  entré en vigueur le 1er juillet 2016 et d’application directe en droit interne sont venus apporter des évolutions au régime des documents électroniques.

 Selon le nouvel article 1366 du Code civil, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». L’écrit sur support papier est équivalent à l’écrit sur support électronique à la condition que ce dernier respecte les exigences d’intégrité et d’imputabilité.
 Le nouvel article 1379 reconnait la même force probante à une copie fiable qu’à un original.
Pour mémoire, un écrit électronique peut être aussi bien un document papier numérisé qu’un document créé en format électronique.

La fiabilité de la copie est laissée à l’appréciation du juge, mais la copie bénéficie d’une présomption simple de fiabilité si elle respecte les conditions de reproduction à l’identique et de l’intégrité qui seront définies par un décret.

 Signature électronique
Lorsque l’écrit est un document créé en format électronique, sa force probante dépend principalement de la fiabilité de la signature. La réforme du droit des contrats ainsi que le règlement eIDAS ont apporté des évolutions aux conditions de fiabilité de la signature électronique.

On distingue aujourd’hui trois types de signature électroniques :
– La signature électronique simple : son régime est défini à l’alinéa 2 de l’article 1367 du Code civil et à l’article 3.10 du règlement eIDAS. L’écrit électronique contenant une signature électronique simple est admis comme mode de preuve, mais il doit permettre d’identifier de manière fiable le signataire, d’assurer l’intégrité du document et de manifester la volonté du signataire. La preuve de la fiabilité de cette signature doit être rapportée par le demandeur.
– La signature électronique avancée : son régime est défini à l’article 3.11 et 26 du règlement eIDAS. Elle doit satisfaire aux exigences d’identification du signataire, de l’assurance du lien univoque avec le signataire (sous forme de certificat), de l’utilisation sous le contrôle du signataire et de l’assurance du lien entre la signature et le document. La preuve de la fiabilité de cette signature doit aussi être rapportée par le demandeur, mais la sécurité juridique est ici plus élevée.
– La signature électronique qualifiée : son régime est défini à l’article 3.12 du règlement eDIAS. Elle est créée à l’aide d’un dispositif agréé et d’un certificat agréé. La signature électronique qualifiée bénéficie d’un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. La signature électronique qualifiée est ainsi présumée fiable.

C’est dans ce contexte que notre cabinet accompagne,  conseille, défend ses clients, et poursuit sa démarche BRJ 2.0, grâce aux outils qualifiés et agréés développés pour notre profession par le Conseil National des Barreaux.
Cet article a été rédigé par Servane Elluin et Fatoumata Brouard.

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.