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La nullité du mandat d’agent immobilier est une nullité relative

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Le mandat de l’agent immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et est atteint de nullité absolue s’il n’est pas écrit, à durée déterminée, et enregistré au registre des mandats requis par la loi.

Telle était la solution jusqu’à ce que la Cour de Cassation, s’inspirant de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ne revienne sur sa jurisprudence pour juger que la nullité éventuelle du mandat n’est pas une nullité absolue, mais une nullité relative, par un arrêt rendu en chambre mixte le 22 février 2017.

Quelles conséquences?

Dans l’espèce soumis à la cour de cassation, le locataire invoquait la nullité du mandat. Celui-ci étant conclu entre le mandant (le propriétraire) et le mandataire (agent immobilier), la nullité, autrefois absolue, pouvait être prononcée sur demande d’un tiers, mais sous l’empire de la nouvelle jurisprudence, et du nouveau code civil, seul le propriétaire aurait pu l’invoquer en l’espèce.

 

 

Une conséquence que les plaideurs auraient été bien en peine d’anticiper, puisque la Cour de Cassation fait là application d’une réforme entrée en vigueur postérieurement aux faits de l’espèce et sans effet rétroactif.

Fatoumata Brouard, Avocat associé

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.