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La nouvelle obligation d’information sur les bénéficiaires effectifs de la société

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La nouvelle obligation d’information sur les bénéficiaires effectifs de la société Entrée en vigueur le 1er août 2017, l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment a mis à la charge des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés une obligation d’information sur leurs bénéficiaires effectifs par le dépôt au greffe du tribunal d’un document identifiant ceux-ci.

Ce dispositif est inscrit à l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, ainsi qu’aux articles R.561- 55 et suivants du Code monétaire et financier.

L’obligation de dépôt s’impose aussi aux sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, mais celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer (article 5 du décret 2017-1094 du 12 juin 2017).

Vous trouverez ci-dessous les précisions relatives à ce nouveau régime d’identification des bénéficiaires effectifs.

Définition. La notion de bénéficiaire effectif correspond à la/les personne(s) physique(s) qui :

– Soit détien(en)t, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;

– Soit exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale.

Sociétés concernées. Toutes les personnes morales immatriculées au R.C.S. autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont concernées par la nouvelle obligation d’information.

L’obligation s’applique aussi sociétés en cours de constitution.

Formalités. Le document identifiant les bénéficiaires effectifs de la société doit être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Ce que doit contenir le document à déposer au greffe.

Le document, daté et signé par le représentant légal de la société, doit contenir :

– La dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention R.C.S. suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;

– L’identité, les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours de « tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations » mentionnées dans le précédent document, et donc notamment dans les 30 jours de toute augmentation de capital au profit de tiers, ou encore de cession de titres à des tiers.

Droit d’accès restreint. Le document, une fois déposé, ne sera pas accessible à tous (non disponible par conséquence via infogreffe.fr ou société.com) mais sur demande:

– à la société dépositaire,

– aux autorités habilitées (magistrats, agents des douanes ou de la DGFP notamment),

– à toute personne justifiant d’une autorisation judiciaire.

Sanctions. Le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut :

– soit enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n’y aurait pas procédé de déposer au greffe le document relatif à ses bénéficiaires effectifs,

– soit désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité. Le fait de ne pas déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. Les personnes physiques déclarées coupables de ce délit encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

 

Fatoumata Brouard, Solène Morel, 30.11.2017

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.