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La déclaration d’insaisissabilité (à jour janvier 2016)

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La déclaration d’insaisissabilité  après sa réforme la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), en 5 points :

  1. La déclaration d’insaisissabilité met le déclarant à l’abri des saisies de certains de ses biens immobiliers par les créanciers de son activité professionnelle. En application de la réforme Macron, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit; sans formalités ;
  2. La déclaration d’insaisissabilité bénéficie uniquement à l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant, EURL)et non aux associés / dirigeants des sociétés commerciales (qui relèvent des règles de responsabilité des associés, limitée ou non à leurs apports selon la forme sociale de la société, et par les règles de responsabilité des dirigeants) ;
  3. La résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable pour les créanciers de l’entrepreneur, s’agissant toutefois des créances postérieures à la déclaration ; Elle ne joue donc que pour les dettes futures ;
  4. La déclaration d’insaisissabilité protège les biens fonciers bâtis et non bâtis qui sont affectés à un usage professionnel ;
  5. La déclaration d’insaisissabilité doit être faite devant notaire quand elle n’est pas de plein droit (ceci est lié à la nature immobilière du bien).

pour aller plus loin: http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/declaration-dinsaisissabilite-technique-de-cloisonnement-du-patrimoine

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.