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Engagement pris sous condition potestative

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Une obligation conditionnelle doit être indépendante de la seule volonté d’une partie ! Cette règle est désormais régie par le nouvel article 1304-2 du Code civil qui prévoit qu’ « est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ».

Le régime de la condition potestative était anciennement prévu par les articles 1170 et 1174 anciens du Code civil. L’article 1170 du Code civil la définissait comme étant « celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. » L’article 1174 prévoyait la nullité de l’obligation contractée sous une condition potestative de celui qui s’oblige.

Un arrêt récent rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre les règles précitées. En effet, dans un arrêt du 6 décembre 2017 (n° 16-25.795), un acte de cession d’actions prévoit que l’ancien titulaire du bail s’engage à prendre en charge les indemnités d’occupation réclamées par le bailleur, tandis que le nouveau locataire s’engage à enlever les déchets présents sur le terrain et à mettre à disposition du bailleur un engin destiné à niveler la terre. Le nouveau locataire appelle en garantie l’ancien titulaire du bail dans son litige l’opposant au bailleur.

La Cour de cassation rejette l’appel en garantie. En effet, elle retient que l’engagement du nouveau locataire n’a pas été respecté dès la signature de l’acte. Ainsi, l’obligation de l’ancien locataire était nécessairement tributaire de l’engagement du nouveau locataire.

La Cour de cassation juge ainsi que l’exécution de la convention dépendait d’un événement qu’il était au pouvoir du nouveau locataire de faire arriver ou d’empêcher, caractérisant un engagement conclu sous condition potestative.

La Haute juridiction avait déjà eu à connaître de situations où le débiteur a contracté une obligation considérée comme étant sous condition potestative :

Une condition potestative n’est cependant pas nécessairement nulle. Elle ne l’est que si elle dépend exclusivement de la volonté d’une partie, c’est-à-dire qu’elle est « purement potestative. »

Une condition est en revanche admise lorsqu’elle suppose la volonté d’une partie contractante mais aussi la réalisation d’un fait extérieurou la volonté d’un tiers (Cass. 3eciv., 22 novembre 1995, n° 94-11.014).

En outre, il convient de distinguer l’obligation potestative de l’obligation alternative, définie par l’article 1307 du Code civil comme étant celle ayant pour objet plusieurs prestations, dont l’exécution de l’une d’elle libère le débiteur (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, no 02-17.762).

Au regard des éléments susmentionnés, il conviendra d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction de conditions suspensives.

Cet article a été rédigé par Madame Margaux LE ROY.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.