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Employeurs et Cadres SYNTEC–Forfait jour- évolutions récentes (Avenant du 1er avril 2014)

Actualités Jurisprudence

Par un arrêt du 24 avril 2013 (n° 11-28398) très commenté, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, au visa de différents textes communautaires, que ni les dispositions de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale SYNTEC, ni les stipulations des accords d’entreprise litigieux au cas d’espèce n’étaient de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et, donc n’étaient de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La conséquence d’une telle analyse juridique étant la nullité de la convention de forfait en jours convenue entre l’employeur et le salarié, entrainant une insécurité juridique importante pour les employeurs de la branche, et une modification du dispositif conventionnel.

Tirant les conséquences d’une telle décision, les partenaires sociaux de la Branche SYNTEC se sont réunis et ont signé le  1er avril 2014 un nouvel avenant à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, en date, venant compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux.

Ce nouvel avenant peut être consulté grâce au lien suivant :

http://www.syntec.fr/fichiers/20140411113248_Avenant_forfait_jours_signe_le_01_04_14.pdf

Cet avenant, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension, a pour objet de sécuriser le recours aux forfaits en jours par :

–        La mise en place obligatoire d’une convention écrite individuelle de forfait en jours énumérant les missions justifiant le recours à une telle organisation du temps de travail du salarié, le nombre de jours travaillés et la rémunération afférente ;

–        La mise en place d’un décompte du temps de travail en jours d’un maximum de 218 jours par an ;

–        La mise en place d’un dispositif de rachat des jours de repos sans que le forfait en jours ne puisse dépasser les 230 jours travaillés sur l’année ;

–        La prévision d’une obligation de respecter les durées minimales de repos et de déconnexion des outils de communication à distance ;

–        Le rappel de l’obligation de garantir une amplitude de journées travaillées et une charge de travail raisonnables ;

–        Un suivi encadré de la charge de travail permettant de garantir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;

–        La mise en place de deux entretiens annuels obligatoires.

Il incombera donc aux employeurs appliquant la convention collective SYNTEC d’être particulièrement attentifs à la rédaction des clauses et avenants des  contrats de travail sur le temps de travail applicables à leurs salariés cadres, ainsi qu’au contrôle de leur temps de travail.

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Frédérique Jos

Avocat depuis 1996 et membre du Barreau de Paris et du Barreau d’Anvers (liste E), Frédérique JOS intervient principalement dans les matières relevant du droit des affaires en France et en Belgique.