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Employeurs de moins de 25 salariés – pauses déjeuner- Ce qui change au 1er juillet 2017

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Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

A compter du 1er juillet 2017, Il doit adresser une déclaration

1/à l’inspection du travail

et

2/au médecin du travail.

Selon les termes même de l’arrêté du 4 mai 2017,

« Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
2. Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
3. L’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. »

Conseil BRJ AVOCATS: L’employeur procédera à cette déclaration sur papier libre, aucun formulaire cerfa n’étant publié, et reprendra dans sa déclaration les  5 éléments de réponse mentionnés ci-dessus et ajoutera également que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cet article a été rédigé par Me Fatoumata BROUARD, Avocat associé.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.