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e-Commerce-Loi Chatel entrée en vigueur le 1er juin 2008

Actualités En bref

Internet-LA VENTE EN LIGNE dans son cadre juridique issu de la Loi Chatel, entrée en vigueur le 1er juin 2008

L’e-commerce n’est pas, loin s’en faut, un mode d’exercice de votre activité commerciale exempt des règles qui régissent déjà les ventes « classiques ».

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique définit le commerce électronique comme : « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14) Source : LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Les dispositions de la LCEN et de l’ordonnance susvisée sont codifiées dans le code civil aux articles 1369-1 à 1369-11.

Le code civil, le code de la consommation, contiennent des dispositions qui peuvent dénuer vos clauses en vigueur de toute efficacité.

En outre, dans les rapports entre professionnels et clients consommateurs, les clauses abusives, au sens de l’article L132-1 du code civil sont réputées non écrites (cette règle, d’ordre public, ne peut souffrir aucun aménagement contractuel) ; le contrôle en est assuré par le juge,  éclairé par les recommandations émises par les travaux de veille effectués par les experts de la Commission des clauses abusives. Pour consulter la recommandation 07-02 consacrée à la vente en ligne, suivez ce lien.

Depuis le 1er juin, la réforme de ce cadre juridique est entrée en vigueur, par effet de la Loi Chatel en date du 3 janvier 2008.

Retour sur la réforme :

L’ensemble des mesures commentées vise la vente aux consommateurs, et non les ventes entre professionnels. Mais, en tant que professionnel, vous pouvez toutefois bénéficier de ces dispositions à chaque fois que vous souscrivez un contrat pour les besoins de votre activité professionnelle, mais dans des domaines qui ne recoupent pas votre propre activité : vous êtes à ce titre assimilé à un « non professionnel » (si, si, …).

 

  • Une information du client consommateur accrue : quant aux coordonnées du vendeur/prestataire, mais également quant l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation (article L121-18 code de la consommation)
  • une obligation de rembourser le client dans les 10 jours de la rétractation, qui inquiète les acteurs du e-commerce (sur le site de la FEVAD- Fédération du e-commerce et de la vente à distance- un dossier dédié à consulter)
    §               une attente téléphonique gratuite : l’assistance téléphonique ne peut plus être facturée au client durant le temps d’attente en ligne,
  • une responsabilité du e-vendeur sur ses délais de livraison (qui rejoint les recommandations de la Commission des clauses abusives visées plus haut), qui se doit désormais de préciser la date limite avant laquelle il s’engage à livrer;  à défaut d’indication, la livraison est due dès la conclusion de la vente. Les sanctions sont dissuasives : résolution de la vente, remboursement du prix acquitté…
  • la durée des contrats d’abonnement (FAI et Téléphonie) est limitée à un maximum de 24 mois ; les renouvellements de contrat sont soumis à l’accord du consommateur (pas de reconduction tacite sans information préalable du client).

 

En pratique, les conditions générales doivent être rédigées avec soin, au cas par cas, il ne faut pas perdre de vue qu’elle constituent un contrat, et qu’à ce titre, elles vous engagent.

 

Les conditions générales de vente en ligne ne dérogent pas à cette règle.

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.