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DEPENALISATION du Droit des Affaires : un pas de plus

Actualités En bref

Le rapport Coulon a été mis en ligne ce jour sur le site de la documentation française:

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=084000090&brp_file=0000.pdf

la Garde des Sceaux a salué publiquement les propositions qui y sont contenues, qu’elle souhaite reprendre dans leur « quasi totalité ». La réforme induite pourrait être soumise au Parlement très prochainement.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.