Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Actualités actualite

Deux décrets réformant la procédure civile ont été publiés le 6 mai dernier, voici ce que nous en retenons:

téléchargement

 

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

 

 

Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

 

 

  • Refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime (articles 1er et 2 du décret).

 

Le renvoi pour cause de suspicion légitime est traité avec – et comme – la récusation et non plus dans un chapitre distinct.

 

 

  • Reconnaissance du pouvoir du juge de soulever d’office la péremption d’instance (article 3 du décret).

 

Article 388 alinéa 2 du Code de Procédure Civile :

 

« Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

 

En conséquence, lorsque le juge constatera une inaction des parties pendant deux ans (article 386 CPC), il n’aura plus à attendre d’être sollicité par une partie pour déclarer l’instance périmée.

 

 

  • Instauration, en procédure orale, d’une structuration des conclusions lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit (article 4 du décret).

 

Est inséré à l’article 446-2 du Code de Procédure Civile un nouvel alinéa :

 

« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

 

  • En matière de référé « 145 », possibilité d’une dispense de comparution du défendeur ayant, avant l’audience, acquiescé à la demande (article 5 du décret).

 

Un nouvel article 486-1 du Code de Procédure Civile dispose ainsi :

 

« Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d’expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l’audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner qu’il soit présent devant lui.

La décision rendue dans ces conditions est contradictoire ».

 

 

  • Simplification des règles applicables aux notifications internationales et création de l’article 689-1 du Code de Procédure Civile qui permet à une partie demeurant à l’étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu.

 

 

  • Assouplissement du formalisme des convocations par le greffe (article 15 du décret).

 

Le nouvel article 692-2 du Code de Procédure Civile dispose ainsi :

 

« Lorsqu’en application du présent code, le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties ou certaines d’entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d’audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l’audience ou n’y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une audience ultérieure. »

 

 

  • En matière de commissions rogatoires internationales, consécration de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article 16 du décret).

 

Article 735 du Code de Procédure Civile :

 

« Le Tribunal de Grande Instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires ».

 

  • Instauration de la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019 (article 20 du décret).

 

 

  • Modification des dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants. (article 28 du décret).

 

  • Modification de l’article 753 du Code de Procédure Civile (Tribunal de Grande Instance) (article 18 du décret).

 

L’article 753 du Code de Procédure Civile dispose à présent que :

 

« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

 

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

 

Cet article a été rédigé par Solène Morel

Cet article vous a été utile ? Il le sera peut être aussi pour contacts, partagez-le !

Catégorie :

Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.