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CONTROLE URSSAF : PRESERVEZ VOS DROITS !

Actualités En bref

PME, préservez vos droits et ne manquez pas, en cas de contrôle URSSAF, de vous informer de la procédure applicable.
Ainsi, les différentes étapes du contrôle Urssaf, du courrier initial jusqu’à l’éventuelle procédure contentieuse, sont réglementées :

  • L’Urssaf, si elle ne respecte pas strictement la réglementation en la matière, peut vous fournir des moyens de contestations d’un éventuel redressement, qui peut ainsi, dans le meilleur des cas, être annulé pour irrégularité d’un des actes de procédure.
  • De votre côté, prenez garde à ne pas omettre de formuler vos observations et griefs, à chaque fois que vous y êtes invités, et en tout état de cause effectuez une analyse approfondie des griefs de l’URSSAF avant d’y fournir votre réponse, par écrit.

Par exemple, et en particulier, la phase amiable est primordiale : à réception de la lettre d’observations de l’URSSAF, qui précède le redressement proprement dit, réagissez, et faites valoir votre argumentation ; à défaut, vous risquez de limiter vos moyens de défense en cas de contestation ultérieure devant le Tribunal de Sécurité Sociale.
Les moyens de contestation, dès lors que l’entreprise a préservé ses droits en phase amiable, existent ; une fois le dossier analysé par votre conseil, il lui sera possible soit d’envisager une contestation judiciaire, soit de se rapprocher des services contentieux de l’URSSAF, à la recherche d’une voie d’accord.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.