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COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN

Actualités Jurisprudence

Par un Arrêt du 12 mai 2009, la Cour de cassation attire notre attention sur l’incidence d’un compte courant sur l’état éventuel de cessation des paiements d’une entreprise.

Rappelons à tout chef d’entreprise, que sa croissance n’aurait pas encore conduit à s’informer de la définition juridique de l’état de cessation des paiements, que celui est caractérisé par « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (art. L 631-1 Code de commerce).

 

En vertu de l’article L631-4 dudit code, le dirigeant est dans l’obligation légale de procéder à un dépôt de bilan (juridiquement dénommé déclaration de cessation des paiements) au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sous peine de sanctions à son encontre, qui peuvent prendre la forme d’une encombrante interdiction de gérer.

 

Précisons encore que les comptes courants d’associés sont constitutifs d’avances ou de prêts des associés à la société, du montant des sommes qu’ils ont apporté ou qu’ils ont temporairement renoncé à percevoir de la société.  Les comptes courants d’associés ne contribuent pas au capital social ; Ces fonds sont donc destinés à être remboursés à l’associé, et peuvent être retirés à tout moment, sauf abus de nature à préjudicier à l’intérêt social ;

 

Les comptes courants, qui constituent autant de dettes de la société vis-à-vis de ses associés, constituent-ils un passif exigible, au sens de la définition de l’état de cessation des paiements ?

 

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2009 « qu’une avance en compte courant, qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible ». (Et non un passif exigible).

 

En l’espèce, le compte courant avait été comptabilisé par les premiers juges au titre du passif exigible, ce dont il résultait que l’état de cessation des paiements était caractérisé.

Au contraire, en vertu de l’Arrêt de Cassation rendu, les sommes portées en compte courant, dont le remboursement n’est pas exigé par leur créancier, ne peuvent être comptabilisées au passif, ce dont il résulte que l’état de cessation des paiements n’est PAS caractérisé : c.q.f.d !

 

 

Cette jurisprudence donne l’occasion de rappeler que ne sont pas constitutives d’un passif exigible, comptabilisé comme tel pour apprécier l’état de cessation des paiements : les créances bénéficiant d’un report de paiement, les créances contestées judiciairement, ou encore les créances devenues exigibles postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

pour consulter l’arrêt, cliquez ici

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.