Articles récents Toute l'actualité du Cabinet BRJ Avocats

Articles par catégorie :

Transmission ou rachat d’entreprise, les étapes juridiques

Actualités Jurisprudence

Pourparlers Ils seront utilement couverts par une lettre de confidentialité, et/ou par une lettre d’intention; Si vous êtes assisté d’un avocat, et que votre acquéreur/vendeur a également pris...

COMPTE COURANT D’ASSOCIE ET DEPOT DE BILAN

Actualités Jurisprudence

Par un Arrêt du 12 mai 2009, la Cour de cassation attire notre attention sur l’incidence d’un compte courant sur l’état éventuel de cessation des paiements d’une entreprise....