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BRJ- Réunion d’actualité du 30 mai 2017

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Au sommaire de notre Réunion d’actualité du 30 mai 2017

 

  • Procédure civile :
    • Décrets du 6 mai 2017 n° 2017-892 (entré en vigueur le 11 mai 2017) et 2017-891 (entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2017) réformant la procédure civile (réforme de l’appel, nouvelles obligations de forme prescrites à peine de nullité ou d’irrecevabilité, réforme des délais, réforme de la mise en état…). Se reporter aux 2 notes établies par Solène Morel
      • Décret n° 2017-1008 du10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (EEV le 11 mai 2017) : ordonnance de clôture de la procédure prud’homale et irrecevabilité des communications postérieures, sf exceptions limitativement énumérées par le texte
      • Avenant au Protocole TGI Paris- Barreau de PARIS en date du 16 mars 2017 (placement des assignations de référé par le RPVA)
  • Social :
    • Rupture anticipée du CDD pour faute grave : pas d’indemnisation de l’employeur (Soc 26 avril 2017 n°15-21.196)
    • Licenciement pour faute grave : la notification du licenciement faite à l’avocat du salarié, même sur sa demande expresse, est irrégulière faute d’avoir été réclamée (Cass Soc 22 février 2017, n°15-18.475
    • Inaptitude, jurisprudences récentes et réforme droit travail
  • Programme Campus 2017 (du 3 au 6 juillet 2017, Jardin d’acclimatation)
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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.