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Approbation des comptes annuels simplifiée pour les Sociétés unipersonnelles

Actualités Loi

 

 

Le dirigeant d’une SAS unipersonnelle ou d’une Sarl unipersonnelle est, comme tout organe de direction de société commerciale, tenu d’établir chaque année en clôture de son exercice social, un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion.

 

 

L’assemblée générale des associés doit en effet, sur cette base, approuver les comptes de l’exercice clos, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin pour les sociétés qui clôturent leur exercice social le 31 décembre.

 

Ainsi, le gérant d’une Sarl sera tenu de déposer, dans le mois de la décision d’approbation des comptes, auprès du greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, mais également son rapport de gestion et la décision d’affectation du résultat prise par l’assemblée.

 

Dans un souci de simplification, les formalités se trouvent allégées pour les sociétés unipersonnelles gérées par l’associé unique, qui se trouvent non seulement dispensées de déposer le rapport de gestion, mais même dispensées de l’établir, dès lors qu’elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils définis par décret.

 

Ces seuils ont été déterminés par Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (C. com. art. R 232-1-1 nouveau) :

  • total du bilan : 1 million d’euros ;
  • montant hors taxes du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours d’un exercice : 20 .

Il en résulte une obligation résiduelle de dépôt au greffe des comptes annuels, de l’inventaire et de l’affectation du résultat.

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.