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Achat d’un fond de commerce et constitution d’une société ad hoc

Actualités En bref

Les acquéreurs d’un fonds de commerce constituent fréquemment une société ad hoc, à l’occasion de l’opération envisagée. La société nouvelle est créée par la signature de ses statuts par les associés fondateurs, mais elle n’acquiert la personnalité morale et n’est opposable aux tiers qu’à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), matérialisée par la délivrance du sésame: l’extrait Kbis.

Dans l’attente de l’immatriculation, et donc de l’obtention du Kbis, les fondateurs devront (à condition d’avoir crééer la société c’est à dire d’en avoir souscrit le capital et signé les statuts) procéder à l’opération d’acquisition au nom de la société dite « en formation », et respecter le formalisme de la reprise des actes antérieurs à l’immatriculation. Dans l’attente ou à défaut de reprise des actes, les associés fondateurs sont réputés solidairement tenus des obligations souscrites au nom de la société en formation.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’en cas d’acquisition d’un fonds et d’un bail commercial par une société en formation,  en conséquence de » la reprise( par la société) des engagements pris en son nom, la société est réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce la personnalité morale conférée par l’ immatriculation ». (suivez le lien)

 

 

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Fatoumata Brouard

Avocat de droit des affaires depuis 1996, Fatoumata Brouard est co-fondatrice du Cabinet BROUARD & RASSENEUR, devenu BRJ Avocats Associés.